Admissibilité : deux années complètes
Seules les entreprises capables de démontrer au moins deux années complètes d’exploitation légale peuvent déposer une demande recevable. Cette condition est vérifiée à partir de documents officiels et ne garantit pas l’obtention de l’accréditation.
- Immatriculation et identité vérifiables
- Licences et assurances applicables
- Références professionnelles
- Compétences et méthodes documentées
- Déclarations complètes et exactes
Réputation et décision rigoureuse
Le RSBQ examine les sanctions, les plaintes crédibles, les enjeux de licence, les litiges déclarés et la réponse de l’entreprise. Une mauvaise cote appuyée par des faits sérieux ou répétés peut mener à un refus; un commentaire isolé n’entraîne pas automatiquement une décision défavorable.
- Gravité et répétition
- Fiabilité des faits
- Réponse de l’entreprise
- Correctifs démontrés
- Décision motivée
Neuf familles de contrôles
La matrice sélectionne les contrôles réellement applicables au service demandé et à la juridiction.
- Licence RBQ lorsque requise
- Exigences CNESST
- Assurance responsabilité
- Responsabilité pollution selon le risque
- Compétences et formation
- Protocoles documentés
- Protection des occupants
- Rapports et traçabilité
- Plaintes et amélioration
Une portée, pas un chèque en blanc
Le certificat énumère les activités validées. Une entreprise peut être accréditée pour l’investigation ou la décontamination sans être validée pour une autre activité spécialisée.
- Champ d’intervention
- Sites et types de bâtiments
- Limites et exclusions
- Sous-traitance contrôlée
- Date d’échéance
Vérification continue
Le numéro RSBQ ouvre la fiche autorisée. Les licences publiques et certifications externes applicables sont ensuite vérifiées directement auprès de leurs émetteurs.
- Statut actif, expiré, suspendu ou en révision
- Numéro non séquentiel
- Date de décision
- Portées publiées
- Historique de surveillance
Suspension et retrait
Une accréditation peut être restreinte, suspendue ou retirée lorsque les conditions ne sont plus respectées.
- Licence ou assurance obligatoire expirée
- Fausse déclaration
- Non-conformité majeure non corrigée
- Plainte grave confirmée
- Refus de surveillance
- Usage trompeur de la marque