Devenir Accréditée RSBQ

Demander l’accréditation de votre entreprise.

L’Accréditation RSBQ n’est pas achetée ni accordée automatiquement. Chaque entreprise est soumise à une analyse de recevabilité, une vérification de réputation, une revue documentaire, un audit technique et une décision indépendante.

Commencer la demande

Admissibilité minimale

Avant de déposer une demande.

Le respect des critères d’entrée permet seulement d’ouvrir l’évaluation. Il ne garantit pas l’accréditation.

2 ans d’activité vérifiable

Date de constitution, immatriculation et historique démontrant au moins deux années complètes d’exploitation.

Identité et licences en règle

NEQ ou équivalent, dirigeants identifiés, licence RBQ et catégories pertinentes lorsque les travaux l’exigent.

Assurances adaptées

Responsabilité civile, responsabilité pollution lorsque le risque le justifie et couverture des travailleurs applicable.

Réputation professionnelle recevable

Plaintes, avis vérifiables, sanctions, litiges, références clients et antécédents commerciaux sont examinés.

Compétences démontrées

Responsables techniques, formation, expérience, équipements, étalonnages et laboratoires adaptés à chaque portée.

Méthodes et rapports

Protocoles écrits, santé-sécurité, protection des occupants, chaînes de possession, rapports et critères de fermeture.

Une mauvaise cote peut mener à un refus.

Une accumulation de plaintes crédibles, des avis trompeurs, des sanctions, une licence problématique, des références impossibles à confirmer, des litiges graves non divulgués ou un historique incompatible avec la protection du public peuvent rendre la demande inadmissible ou mener à un refus. Un commentaire isolé n’est pas traité comme une preuve suffisante : la gravité, la répétition, les faits, la réponse de l’entreprise et les correctifs sont évalués.

Processus rigoureux

Sept contrôles avant toute décision.

01
Recevabilité
Ancienneté minimale, identité légale, portée et consentements.
02
Intégrité et réputation
Licences, sanctions, plaintes, litiges, références et déclarations.
03
Revue documentaire
Assurances, compétences, protocoles, rapports et traçabilité.
04
Évaluation technique
Méthodes applicables à l’air, aux contaminants et aux travaux demandés.
05
Audit terrain
Observation des pratiques, instruments, protection et preuves de chantier.
06
Correctifs
Fermeture documentée des constats majeurs ou critiques.
07
Décision et surveillance
Décision séparée de l’audit, validité limitée et contrôles continus.

Dossier de preuve

Ce qu’une entreprise doit pouvoir produire.

La recevabilité ouvre l’évaluation; elle ne remplace pas les preuves. Les documents sont examinés pour la portée exacte demandée et doivent correspondre aux pratiques réellement utilisées sur le terrain.

Identité et gouvernance

Immatriculation, organigramme, dirigeants, responsables techniques, territoires et liste des sous-traitants critiques.

Licences et assurances

Licence RBQ et catégories applicables, attestations d’assurance, limites, exclusions et responsabilité pollution lorsque pertinente.

Compétences

CV, formations, certifications vérifiables, matrices de compétence, autorisations internes et plan de maintien des connaissances.

Santé et sécurité

Analyse de risques, protection respiratoire, ajustement, confinement, décontamination, urgences et preuves de formation.

Méthodes techniques

Procédures par portée, critères de déclenchement, instruments, étalonnages, échantillonnage, laboratoires et interprétation.

Exemples de dossiers

Mandats anonymisés, plans, photographies, chaînes de possession, rapports, recommandations et validations post-travaux.

Qualité et plaintes

Contrôle documentaire, revue des rapports, erreurs, plaintes, correctifs, rappels et amélioration continue.

Usage de la marque

Règles empêchant toute portée exagérée, fausse affiliation, certificat modifié ou statut présenté après échéance ou suspension.

Après l’accréditation

Le statut peut être suspendu ou retiré.

Une entreprise accréditée doit continuer de satisfaire les exigences de sa portée pendant toute la période de validité. RSBQ peut ouvrir une enquête, imposer des correctifs, suspendre le statut ou retirer l’accréditation.

Déclaration fausse, trompeuse ou omission importante
Licence, assurance ou compétence obligatoire expirée ou retirée
Non-conformité majeure ou critique non corrigée
Plainte grave confirmée ou pratique mettant les occupants ou travailleurs à risque
Refus de collaborer à une surveillance, un audit ou une enquête
Usage trompeur du badge, du certificat ou d’une portée non accordée
Changement important non déclaré dans les dirigeants, méthodes ou sous-traitants