UtilisationIdentifier le bon service, vérifier l’admissibilité des entreprises et assurer le suivi de la demande.
DestinatairesMaximum de trois entreprises admissibles. Aucune entreprise inactive et aucune vente de renseignements.
Conservation90 jours après la fermeture du dossier, sauf obligation légale. Le lien de gestion permet l’annulation.