Statut juridique · indépendance · transparence

RSBQ est un référentiel privé volontaire, pas une autorité publique.

L’accréditation RSBQ est une décision privée rendue par le Réseau Santé du Bâtiment Québec pour une entreprise, une portée et une période précises. Elle ne remplace aucune loi, licence, autorisation, assurance, certification de tiers ou analyse de laboratoire exigée pour les travaux.

Vérifier un numéro RSBQ Consulter la matrice des références

Ce que le statut RSBQ signifie

Le dossier a été évalué selon les contrôles RSBQ applicables à la portée affichée.
Le numéro, le titulaire, la portée, les dates et le statut peuvent être vérifiés dans le registre RSBQ.
La décision peut être assortie de limites, surveillée, suspendue, expirée ou révoquée.
Les preuves externes applicables doivent être confirmées auprès de leur propre émetteur.

Ce que le statut RSBQ ne signifie pas

Aucune approbation du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec.
Aucune licence délivrée par la RBQ, la CNESST ou une autre autorité publique.
Aucune accréditation du Conseil canadien des normes, sauf preuve publique distincte.
Aucune certification, adhésion ou affiliation au BNQ, à l’IICRC, à l’ASHRAE, à l’IRSST ou à Santé Canada.
Aucune garantie de résultat, d’absence de contaminant ou de conformité de tous les travaux futurs.

RSBQ · DÉFINITION

Pourquoi le mot « accréditation » est utilisé

Sur ce site, « accréditation RSBQ » désigne exclusivement le statut privé accordé selon le programme RSBQ. Le terme n’affirme pas que RSBQ est accrédité comme organisme de certification par le Conseil canadien des normes ou par une autre autorité. Toute marque ou tout titre externe demeure la propriété de son émetteur et n’est revendiqué que sur preuve et autorisation.

RSBQ · 05

Hiérarchie obligatoire des exigences

01
Lois et règlements
Ils sont obligatoires et ont priorité sur le référentiel RSBQ.
02
Autorités et permis publics
RBQ, CNESST, autorités sanitaires, environnementales et municipales selon le mandat.
03
Normes et programmes externes
Éditions obtenues légalement et appliquées uniquement lorsqu’elles sont pertinentes.
04
Référentiel privé RSBQ
Il rassemble les contrôles, les preuves et les règles de décision propres au programme.
05
Procédures de l’entreprise
Elles doivent respecter toutes les exigences supérieures applicables.

RSBQ · VÉRIFIER

Avant de confier des travaux

Comparer le nom légal et le numéro RSBQ avec la soumission et le contrat.
Lire toute la portée, les exclusions, le statut et les dates de validité.
Vérifier la licence RBQ directement auprès de la RBQ lorsqu’elle est requise.
Demander les assurances, formations et autorisations propres au mandat.
Pour une analyse, confirmer le laboratoire, sa portée d’accréditation et la méthode utilisée.
Conserver le contrat, les rapports, les résultats et les preuves de fin de travaux.

RSBQ · CONFORMITÉ

Mesures de conformité intégrées au site

Allégations limitées

Chaque statut est lié à une entreprise, une portée et une période; aucune reconnaissance externe n’est inférée.

Registre exact

Aucun annuaire public : le numéro complet ou le lien QR ouvre uniquement la fiche correspondante.

Statut vivant

Expiration, suspension et révocation doivent modifier le résultat public et l’usage du badge.

Références sans affiliation

Les sources officielles expliquent les contrôles; leur citation ne constitue ni approbation ni partenariat.

Vie privée

Collecte nécessaire, consentement explicite, partage limité, droit de retrait et destruction prévue.

Attribution neutre

Le service public est gratuit, sans placement payant, avec critères objectifs et rotation équitable.

RSBQ · SOURCES PUBLIQUES

Sources officielles utilisées pour ce cadre de transparence

Ces liens permettent de vérifier directement les règles publiques. RSBQ ne les reproduit pas comme s’il en était l’auteur et ne revendique aucune affiliation avec leurs émetteurs.

Légis QuébecLoi sur la protection du consommateur — impression générale et représentations fausses ou trompeusesOuvrir la source officielle ↗Bureau de la concurrencePratiques commerciales trompeusesOuvrir la source officielle ↗Commission d’accès à l’informationProtection des renseignements personnels des entreprises privéesOuvrir la source officielle ↗Régie du bâtiment du QuébecLicence d’entrepreneur et catégories de travauxOuvrir la source officielle ↗OQLFObligations linguistiques des entreprisesOuvrir la source officielle ↗Innovation, Sciences et Développement économique CanadaConsentement pour les courriels et messages commerciauxOuvrir la source officielle ↗Conseil canadien des normesServices d’accréditation et usage des marques d’accréditationOuvrir la source officielle ↗

Limite juridique importante

Cette page fournit une information générale de transparence et ne constitue pas un avis juridique. La conformité réelle dépend notamment de la structure juridique de RSBQ, de ses contrats, de ses pratiques d’audit, des preuves conservées, de ses communications et de chaque mandat. Une révision par un avocat du Québec demeure recommandée avant l’émission commerciale de certificats, de badges ou de décisions contestables.